Toute somme due à la suite d'une décision de justice doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard.
Pour les créances des personnes physiques le taux d'intérêt légal est fixé à 3,26 %
Pour les créances des professionnels le taux d'intérêt légal est fixé à 0,87 %
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Bureau de Soustons :
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