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Notre compétence territoriale

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  2. Compétence territoriale

Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Pau pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.

Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.

Compétence sur la Cour d'Appel
de Pau

Activités réglementées :

nous intervenons sur toutes les communes
des départements : 40 64 65

Compétence nationale

Activités concurrentielles :

notre compétence est nationale

Départements
  • Landes (40)
  • Pyrénées atlantiques (64)
  • Hautes pyrénées (65)
Pour
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsion.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Départements
  • Toute la France
Pour
  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires.

Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 05 58 41 58 00.

Compétence territoriale de la Cour d'Appel
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Sur nous effectuons les missions suivantes :
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsion.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.
  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires

Nos horaires d'ouverture

Bureau de Soustons :
Lundi au Vendredi de 8h00 à 13h00 et de 13h30 à 18h00
Le samedi sur rendez-vous
Bureau secondaire de Castets :
Le mercredi de 17h00 à 19h00 et les autres jours sur rendez-vous