Le contentieux locatif

Nous vous aidons à solutionner tous vos conflits locatifs.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, titulaire d'un bail d'habitation, à usage professionnel ou commercial, vous pouvez être confronté à des situations parfois très difficiles.

L'Huissier de Justice, professionnel aguerri, constitue l'interlocuteur idéal pour vous conseiller et vous apporter la solution la plus adaptée à la situation.

Le savoir-faire de nos Huissiers de Justice vous évitera toute déconvenue concernant:

Nous effectuons toutes les démarches de fin de bail

Nous vous conseillons et vous guidons pour mettre fin à la location dans le strict respect des dispositions légales et des clauses de votre bail.

LES CONGÉS

Notre intervention sera obligatoire pour les bailleurs en possession d'un bail commercial ou rural.

Dans les cas  où le congé peut être adressé au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opter pour le congé par acte d'Huissier de Justice  représente de vraies garanties (date certaine, remise effective au destinataire, respect des délais, présence de toutes les mentions obligatoires).

LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL

Nous rédigeons les assignations en vue de faire constater ou prononcer la résiliation de votre contrat de bail et ce dans tous les cas de figure :

• L’application d’une clause résolutoire: la clause résolutoire est une clause figurant au contrat de bail et qui permet en cas de manquement au locataire à une de ses obligations, de résilier le bail automatiquement.
• En l’absence de clause résolutoire: la résiliation de votre bail sera prononcée par le juge en cas de manquement grave à une obligation légale mise à la charge des parties.
• La résiliation judiciaire sur constat d’abandon : cette procédure est mise en œuvre dans le cadre de la reprise des locaux d’habitation abandonnés.

Pour tout renseignement complémentaire, prenez contact avec notre Étude au 05 58 41 58 00