Le recouvrement des impayés

Lorsqu’une créance n’est pas payée à sa date d’exigibilité, elle devient un impayé, c’est là que la question de son recouvrement se pose.

Notre Étude détermine les modalités de recouvrement adaptées à chaque situation.

Deux voies sont possibles.

La voie du recouvrement amiable

Le recouvrement amiable permet un recouvrement efficace de vos créances en faisant l’économie d’une procédure judiciaire.

Les différentes étapes du processus sont les suivantes :

  • Prise de contact avec le débiteur et évaluation de sa bonne foi à régler la créance,
  • Détermination de sa capacité financière à rembourser,
  • Contrôle de la créance qui doit être « certaine, liquide et exigible» ;
  • Délivrance d’une sommation de payer à votre débiteur,
  • Relancer par courrier ou téléphone en cas de défaut de paiement,
  • Effectuer un passage au domicile du débiteur le cas échéant,
  • Mise en place d’un plan d’apurement et contrôle du respect des échéances.

Dans le cas où la phase amiable n’aboutit pas, notre connaissance du dossier nous permettra de mettre en place une action judiciaire dans les meilleurs délais.

La voie du recouvrement judiciaire

En présence d’un titre exécutoire, les Huissiers de Justice de la SCP LART - LALANNE peuvent diligenter des mesures de recouvrement forcé :

  • Saisie-attribution des fonds appartenant à votre débiteur et détenu par des tiers
  • Saisie-vente des meubles,
  • Saisie des droits incorporels,
  • Saisie des rémunérations,
  • Saisie-immobilière,

Dans le cas où votre débiteur cherche à échapper à ses obligations en organisant son insolvabilité, il sera possible de mettre en place des mesures conservatoires, pour garantir, in fine, la protection de votre créance.

  • Saisie conservatoire (de créances, de biens meubles)
  • Sûretés (hypothèque, nantissement)

Nos horaires d'ouverture

Bureau de Soustons :
Lundi au Vendredi de 8h00 à 13h00 et de 13h30 à 18h00
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